Chaudière gaz interdite dans le neuf dès 2027 ? Ce que change le décret n°2026-863 pour votre future maison

Vous prévoyez de construire une maison neuve et vous pensiez installer une chaudière gaz, même seulement en appoint ? Un nouveau texte officiel, le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, vient profondément changer la donne. À partir du 1er janvier 2027, les constructions neuves devront respecter un seuil d’émissions de CO2 qui écarte, dans la plupart des cas, les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.

Ce décret s’inscrit dans la réglementation environnementale RE2020 et dans la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Concrètement, il encadre le choix des systèmes de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire dans le neuf. Voici, très concrètement, ce à quoi vous attendre si vous faites construire, et comment un audit énergétique peut entrer dans le jeu.

Qui est concerné et à partir de quand ?

Le décret n°2026-863 fixe des règles de performance environnementale pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire (ECS) installés dans les constructions neuves. Il est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et vient compléter la RE2020.

Il s’applique :

• aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation neufs,
• aux autres bâtiments neufs (bureaux, commerces, etc.), avec un calendrier décalé.

Le calendrier d’application est progressif :

• pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation : pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027 ;
• pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (article L.235-1 du code de l’énergie) : pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2028 ;
• pour tous les autres bâtiments : pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2030.

Si vous déposez un permis de construire pour une maison individuelle après le 1er janvier 2027, vous entrez donc dans ce nouveau cadre. C’est à ce moment-là que la question du type de chauffage devient centrale.

Ce que change le seuil de 79 gCO2/kWh pour votre chauffage

Le cœur du décret, c’est un seuil chiffré : l’équipement installé dans le bâtiment neuf doit respecter un résultat minimal de performance environnementale, inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI

En pratique, ce seuil a une conséquence majeure : il écarte la plupart des systèmes fonctionnant aux énergies fossiles sur site, notamment les chaudières gaz, y compris en appoint, ainsi que les systèmes hybrides qui combinent par exemple gaz et électricité.

Concrètement, cela signifie que pour une construction neuve :

• les équipements de chauffage au gaz sont, en règle générale, incompatibles avec ce seuil ;
• les systèmes utilisant d’autres énergies fossiles sur site sont également visés ;
• les solutions raccordées à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas concernées par ce seuil de 79 gCO2/kWh.

Le texte ne détaille pas, dans son résumé, quelles solutions alternatives seront choisies, mais il indique clairement que l’objectif est l’interdiction de l’utilisation du gaz et de la consommation d’énergie fossile sur site dans les constructions neuves, en cohérence avec la directive européenne et le plan d’électrification.

Les exceptions prévues et le rôle de l’audit énergétique

Le décret n°2026-863 prévoit plusieurs cas particuliers où le seuil de 79 gCO2/kWh ou l’interdiction des énergies fossiles sur site ne s’appliquent pas de la même façon. Ces exceptions sont encadrées et, dans certains cas, doivent être justifiées par une note rédigée par un professionnel, notamment un auditeur énergétique.

Équipements de secours et réseaux de chaleur

Le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas :

• aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• aux équipements utilisés en secours.

Si, par exemple, un système de chauffage est prévu uniquement comme secours (en cas de panne du système principal), il entre dans ce cadre particulier. Le texte ne détaille pas davantage, dans son résumé, les modalités pratiques pour un particulier, mais ces cas sont explicitement prévus.

Dérogations pour certaines extensions de bâtiments

Un point important concerne les extensions de bâtiments. Le projet initial prévoyait une exception plus large, mais le texte final limite la dérogation aux extensions.

La disposition ne s’applique pas :

• en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété, pour les extensions de bâtiment ;
• lorsque les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’ECS et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces cas, le maître d’ouvrage doit justifier la dérogation avec une note. Cette note peut être réalisée :

• par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage,
• ou par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment et des scénarios d’amélioration).

Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné. Pour vous, propriétaire qui agrandissez votre maison, cela veut dire qu’un audit énergétique ou une étude équivalente peut devenir un document clé pour bénéficier d’une dérogation, si votre projet entre dans ces critères (extension, absence de nouvel équipement, seuils de surface).

À quoi vous attendre concrètement si vous faites construire

Du point de vue d’un futur propriétaire, ce décret ne modifie pas le déroulé d’un DPE ou d’un audit énergétique chez vous, mais il change le cadre dans lequel ces études sont réalisées et les solutions qui seront envisagées.

Si un audit énergétique est réalisé pour justifier une dérogation sur une extension ou pour étudier les solutions de chauffage de votre projet neuf, vous pouvez vous attendre à plusieurs points concrets :

• Analyse des systèmes envisagés : l’auditeur va examiner les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude prévus dans les plans, et vérifier leur impact en termes d’émissions de CO2 par kilowattheure.
• Vérification du respect du seuil : l’objectif est de vérifier si le système respecte ou non le seuil de 79 gCO2/kWh fixé par le décret, ou, dans le cas d’une extension, si vous pouvez entrer dans l’un des cas de dérogation.
• Rédaction d’une note justificative : si votre situation correspond à une dérogation prévue (extension de moins de 150 m² ou de moins de 30 % de la surface existante, pas de nouvel équipement, contraintes de servitudes ou de droit des sols), l’auditeur ou le professionnel de chauffage rédige une note expliquant pourquoi la dérogation est applicable à votre projet.

Cette note devient un document à conserver avec vos papiers de maison, pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné. Elle pourra être utile tout au long de la vie du bâtiment, notamment pour retracer les choix techniques qui ont été faits à la construction ou lors de l’extension.

Comment vous préparer et vérifier si vous êtes concerné

Le texte ne détaille pas de démarches spécifiques à accomplir pour les particuliers, mais il donne un cadre clair qui permet de savoir si votre projet est concerné :

• regardez la date de dépôt de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable : si elle est postérieure au 1er janvier 2027 pour un logement neuf, vous entrez dans le champ du décret n°2026-863 ;
• identifiez si vous êtes dans une construction neuve ou dans une extension de bâtiment existant : les règles et dérogations ne sont pas les mêmes ;
• vérifiez la surface de l’extension par rapport au bâtiment existant (moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface existante) si vous agrandissez ;
• faites le point sur le type d’équipement envisagé : chaudière gaz ou autre énergie fossile sur site, équipement de secours, raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, etc.

En règle générale, plus votre projet est récent et plus il est probable qu’il doive se conformer à ces nouvelles exigences environnementales. Un audit énergétique, lorsqu’il est réalisé dans ce cadre, sert alors à objectiver la situation de votre bâtiment et à documenter, le cas échéant, une dérogation prévue par le texte.

Conclusion

À partir du 1er janvier 2027, pour les logements neufs, le décret n°2026-863 rend de fait très difficile l’installation d’une chaudière gaz ou de tout autre système utilisant une énergie fossile sur site, en imposant un seuil de 79 gCO2/kWh d’énergie finale. Des exceptions existent, notamment pour les extensions de bâtiments et certains équipements de secours ou réseaux de chaleur, mais elles doivent être précisément justifiées, parfois au moyen d’une note rédigée par un auditeur énergétique ou un professionnel du chauffage.

Si vous avez un projet de construction ou d’extension, l’enjeu principal est donc d’anticiper le choix de votre système de chauffage et d’eau chaude sanitaire à la lumière de ce nouveau cadre, et de vérifier, avec un professionnel qualifié, si votre situation entre ou non dans les dérogations prévues par le décret.